Identité
Raison sociale : GV CREATIONS
Enseigne : PATINE
RCS Marseille B 322 117 979
SIRET 32211797900011
Siège social :
La ferme de Croze, Avenue de St Germet 13127 VITROLLES
Service client:
Tél. : 04 42 46 60 30
Conditions générales de vente :
Dans le cas d'une vente par correspondance, la loi révoit un délai de rétractation de 7 jours aprés lequel la vente devient définitive. De plus, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommages et intérêts.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon de commande de notre part sont accompagnés d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte sera versé conformément aux dispositions légales. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant. Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifiés et déterminerait un nouveau délai de livraison.
Si après mise à disposition de la marchandise la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de la mise à disposition . La facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais.
A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous seront alors en droit :
Soit de facturer au client le coût de stockage dans nos magasins ;
Soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.
En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement – sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11. L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci – sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture est effectué avant le départ de la marchandise. Dans le cas d’une livraison partielle demandé par le client, l’acheteur devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à trois mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigible 8 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit effectivement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport. En cas de non conformité du meuble avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le mobilier vendu, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et les jours fériés, pour en aviser le vendeur, à défaut de quoi il sera forclos. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.
Notre garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison. Cette garantie s’applique sur présentation de la facture et après que le meuble ait été ramené dans nos locaux par les moyens de notre clientèle. Elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal, dans les conditions normales ; nous déclinons toutes responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessifs ; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble. Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la réclamation. De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreur de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage. En revanche, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’ils nous soient signalés dés leur apparition.
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.
Le vendeur réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressé à l’acheteur – ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que – sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus – l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.
SIGNATURE DE L’ACHETEUR
(Lu et approuvé)
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